Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent la relation entre Virginia Air Taxi, courtier en aviation privée, et ses clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B) pour les prestations de mise en relation avec des opérateurs aériens certifiés DGAC / EASA.
Important : Virginia Air Taxi agit en qualité de courtier. Le transport aérien effectif est opéré par des compagnies aériennes titulaires d’un Certificat de Transporteur Aérien (CTA) en cours de validité.
Article 2 — Devis et réservation
Toute demande de devis est gratuite et sans engagement. Le devis est établi sous 2h ouvrées. La réservation est ferme à compter de la signature du devis et du paiement de l’acompte (30% du montant TTC).
Article 3 — Tarifs et paiement
Les tarifs indicatifs affichés sur le site sont donnés à titre purement informatif et peuvent varier selon disponibilité, saison, météo, redevances aéroportuaires et carburant. Seul le devis confirmé a valeur contractuelle.
Modes de paiement acceptés : virement SEPA, carte bancaire, chèque certifié. Solde exigible 72h avant départ.
Article 4 — Annulation
Conditions d’annulation variables selon délai :
- Plus de 7 jours avant départ : remboursement intégral moins 150€ frais de dossier
- Entre 7 et 48h : 50% du montant retenu
- Moins de 48h : 100% du montant retenu
Article 5 — Force majeure
En cas de conditions météorologiques dangereuses, grève du contrôle aérien, fermeture d’aéroport ou cas de force majeure, le vol peut être reporté ou annulé sans frais supplémentaires pour le client.
Article 6 — Assurances
Tous nos opérateurs partenaires disposent des assurances aviation obligatoires (RC aviation, passagers, bagages). Une assurance annulation complémentaire est vivement recommandée.
Article 7 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à reclamation@virginiaairtaxi.com dans les 15 jours suivant la prestation. À défaut d’accord amiable, le client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage (MTV).
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.